Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2016-04-01

L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financière et a vocation à permettre la compensation d'une perte prévisible, pour le cocontractant. L'ouvrage envisa...
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À propos



Collection

Parution
2016-04-01

Pages
524 pages

EAN papier
9782343082431

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140005541
Prix
39,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3619 Ko
EAN EPUB
9782336757902
Prix
39,99 €
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illimité
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