Code de la guillotine - Recueil complet de documents concernant l'application de la peine de mort en France et les exécuteurs des hautes-œuvres

Éditeur :

Collection XIX

Paru le : 2016-09-22

Donnée à Paris le 6 octobre 1791(Décret de l’Assemblée nationale du 25 septembre 1791)ART. 2. — La peine de mort consistera dans la simple privation de la vie, sans qu’il puisse jamais être exercé aucune torture envers les condamnés.ART. 3. — Tout condamné aura la tête tranchée.ART. 4. — Quiconque a...
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À propos


Éditeur

Collection
n.c

Parution
2016-09-22

Pages
132 pages

EAN papier
9782346100583

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782346100583
Prix
3,49 €

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