Les biens privés affectés à l'utilité publique

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2011-09-01

La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle para...
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À propos



Collection

Parution
2011-09-01

Pages
494 pages

EAN papier
9782296563858

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296468375
Prix
35,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
5204 Ko

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