Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

de

,

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Études africaines

Paru le : 2010-06-01

En créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l'œuvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les règles édictées sont interprétées et...
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À propos

Pages
694 pages

EAN papier
9782296121584


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EAN PDF
9782296259157
Prix
41,99 €
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Taille du fichier
8194 Ko
EAN EPUB
9782336263434
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