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Le principe d’une société inclusive s’impose depuis la loi 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte fondateur, qui s’inscrit dans la philosophie juridique de la Convention...

Editeur : Journaux officiels
Parution : 2021-03-23
Collection : Législation et réglementation
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