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L'action économique des personnes publiques
Conseil D'etat
Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? Par cette étude, le Conseil d'État entend clarifier et sécuriser les fondements et le périmètre de cette action et évaluer ses modalités de mise en œuvre. L’étude aborde tout le spectre des actions...

Editeur : La Documentation française
Parution : 2015-09-23
Collection : Les rapports du Conseil d'Etat
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8,49 €
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Fundamental Rights in the Digital Age - 2014 Annual Report
Conseil D'etat
This publication is the translation of the second and third parts of the 2014 study of the Conseil d’État, entitled Fundamental Rights in the Digital Age. The first part offers an overview of the current situation and examines how the rise of digital technology has...

Editeur : La Documentation française
Parution : 2015-01-01
Collection : Les rapports du Conseil d'Etat
epub sans DRM

8,49 €