Les Établissements publics et la loi du 4 février 1901

Éditeur :

Collection XIX

Paru le : 2016-07-01

On a souvent remarqué que, dans la formation des théories et des règles pratiques du droit administratif, la jurisprudence, principalement celle du Conseil d’État, par ses avis et par ses arrêts et la doctrine constituée par les opinions des auteurs occupaient quelquefois une place plus considérable...
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À propos

Auteur

Éditeur

Collection
n.c

Parution
2016-07-01

Pages
35 pages

EAN papier
9782346083435

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782346083435
Prix
2,49 €

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