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La matière des saisies et des confiscations a connu, depuis le début des années 1990, des développements importants dont l’objectif a été d’élargir les possibilités de saisir et de confisquer les...
Editeur :
Bruylant
Parution :
2015-06-22
Collection :
Répertoire pratique du droit belge
ePub
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Un bilan du droit pénal international dressé par des spécialistes juridiquesVingt ans après la création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, quinze ans après la signature du Statut de la Cour pénale internationale, vingt ans aussi après l’adoption de...
Editeur :
La Charte, Professional Publishing
Parution :
2015-06-01
epub sans DRM
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Henry Kissinger doit-il être déféré devant le Tribunal international de La Haye pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité, et pour conspiration impliquant le meurtre, l'enlèvement et la torture ?Oui, répond clairement l'écrivain, journaliste et essayiste anglais,...
Editeur :
Saint-Simon
Parution :
2015-05-29
ePub
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La première édition d’une compilation des décisions les plus importantes en matière de procédure pénale, sous l’angle des questions de preuve. Les principes fondamentaux de cette matière sont revisités...
Editeur :
Éditions Larcier
Parution :
2015-04-22
Collection :
Grands arrêts
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Des spécialistes du droit pénal se sont rassemblés pour traiter, dans un langage dépourvu de technicité juridique, les principales thématiques ayant trait au droit pénal et ce, tant du point de vue de l'organisation de la...
Editeur :
Éditions Larcier
Parution :
2015-03-18
ePub
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Cet ouvrage – qui en est à sa quatrième édition - est un examen approfondi des différentes méthodologies argumentatives et des règles fondamentales de l’élocution appliquées au procès...
Editeur :
Bruylant
Parution :
2014-07-07
ePub
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L’ouvrage recueille la jurisprudence de toutes les décisions rendues en matière disciplinaire par les hautes juridictions depuis 1950 jusqu’en février 2012. Près de 750 décisions émanant de la Cour de Strasbourg, la...
Editeur :
Éditions Larcier
Parution :
2014-06-11
ePub
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The last few years have seen major reforms to the delegation of powers and post-delegation supervision of the European Commission. In light of these reforms, Rulemaking by the European Commission:The New System for Delegation of Powers assesses whether the new system...
Editeur :
OUP Oxford
Parution :
2016-01-22
PDF
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The last few years have seen major reforms to the delegation of powers and post-delegation supervision of the European Commission. In light of these reforms, Rulemaking by the European Commission:The New System for Delegation of Powers assesses whether the new system...
Editeur :
OUP Oxford
Parution :
2016-01-21
ePub
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