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Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle congolaise
Alexandre-Chancel Funga Lufe Motema
Le présent ouvrage traite de l’usage de la technique de déclaration de conformité sous réserve d’interprétation par la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo.S’insérant dans le thème général des techniques juridictionnelles applicables dans le...

Editeur : Editions du Panthéon
Parution : 2022-04-19
Collection : Essai
epub sans DRM

9,99 €