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L'autonomie de la notion de raison impérative d'intérêt public majeur
Julien Bétaille , Baptiste Clerc
Les raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) sont la première condition d’obtention d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées pour les grands projets de travaux et d’infrastructures. Cette notion, issue de la directive du 21...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2026-02-12
Collection : Prix Scientifique
PDF, ePub

17,99 €