Ebooks de Barbara Drevet en PDF et EPUB

1 Livre(s)
Télécharger le livre : La refonte du Code de procédure pénale
Ajouter à ma liste d'envies
La refonte du Code de procédure pénale
Adeline Costes , Barbara Drevet
Dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux annonçait la refonte du Code de procédure pénale, indiquant que « les capacités d’enquête (devaient) être renforcées et fluidifiées, les phases contradictoires et accusatoires...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2024-04-04
Collection : Bibliothèques de droit
PDF, ePub

16,99 €