Ebooks de Caroline Peloso en PDF et EPUB

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Ajouter à ma liste d'envies L'autorité de la chose jugée au pénal à l'égard des décisions européennes Caroline Peloso L’autorité de la chose jugée, expression de l’exigence de certitude du droit et de l’exercice du pouvoir juridictionnel étatique de trancher définitivement les controverses, constitue l’aboutissement naturel du procès pénal. Néanmoins, ces dernières années, en raison de... Editeur : Editions L'Harmattan Parution : 2024-01-18 Collection : Logiques Juridiques PDF, ePub 19,99 € PDF ePub

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