Télécharger le livre :  Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa mission
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Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur.Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal...

Editeur : Bruylant
Parution : 2017-03-16
Collection : Arbitrage
ePub

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