Ebooks de Corinne Mascala en PDF

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Ajouter à ma liste d'envies Feuilleter À propos de la sanction Corinne Mascala La sanction est présente dans toutes les branches du droit : elle accompagne la règle de droit, elle est la gardienne de son efficacité et de son effectivité, elle condamne et répare la défaillance à l'égard de la règle juridique.La première réaction lorsqu'est abordée... Editeur : Presses de l'Université Toulouse Capitole Parution : 2018-03-13 Collection : Travaux de l’IFR PDF sans DRM 10,99 €

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