Télécharger le livre :  Prévention, précaution et responsabilité civile
Ajouter à ma liste d'envies
Tandis que la prévention est fondée sur le risque scientifique avéré, la précaution relève du risque suspecté. Cette distinction permet de qualifier la responsabilité civile en fonction du risque scientifique encouru notamment en droit de l'environnement ou de la santé,...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2008-10-01
Collection : Logiques Juridiques
PDF

48,99