Télécharger le livre :  La fiscalité privilégiée en propriété industrielle
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La fiscalité peut être utilisée par les États, soit pour dissuader certaines attitudes des contribuables, soit, au contraire, pour orienter les choix économiques de ceux-ci. En propriété industrielle, elle joue une véritable fonction incitative en raison de la mise en...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2022-04-21
Collection : Finances publiques
PDF, ePub

31,99