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Les politiques juridiques des États d'Afrique de l'Ouest en matière de contrôle des sociétés minières
Jean Paul Kotembèdouno
Dans les droits miniers des États d’Afrique de l’Ouest, les mines appartiennent à l’État. Celui-ci est donc titulaire des pouvoirs de dominium et d’imperium ; pouvoirs qui lui confèrent le droit de concéder l’exploitation de ses ressources et de veiller à ce que sa...

Editeur : Editions du Panthéon
Parution : 2025-04-15
Collection : Essai
epub sans DRM

12,99 €