Télécharger le livre :  La question prioritaire de constitutionnalité
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Jusqu’en 2010, le contrôle de constitutionnalité de la loi en France était exclusivement a priori et sur saisine d’autorités politiques. L’entrée en vigueur de la QPC, permettant au justiciable d’alléguer,...

Editeur : Bruylant
Parution : 2014-11-12
Collection : A la croisée des droits
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