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Fin 2005, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, chargée d'évaluer la dangerosité des condamnés en fin de peine, était créée, suivie par la rétention et la surveillance de sûreté début 2008. Une nouvelle architecture juridique se met ainsi en place,...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2010-07-01
Collection : Bibliothèques de droit
PDF, ePub

15,99