Ebooks de Paul Goasdoue en PDF et EPUB

1 Livre(s)
Télécharger le livre : L'impartialité du ministère public
Ajouter à ma liste d'envies
L'impartialité du ministère public
Paul Goasdoue
Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2018-04-27
Collection : Bibliothèques de droit
PDF, ePub

21,99 €