Télécharger le livre :  Responsabilités et garanties des constructeurs après réception
Ajouter à ma liste d'envies
Feuilleter
Après réception, les constructeurs sont soumis à une présomption de responsabilité (dite "garantie décennale") pour les dommages affectant les ouvrages qu'ils ont exécutés et cela pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Ce guide présente de façon...

Editeur : CSTB
Parution : 2016-01-25

PDF sans DRM

21,99