Télécharger le livre :  La protection des attentes légitimes en droit public
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La protection des attentes légitimes fait partie de ces principes dont chacun comprend l'idée générale, mais pour lesquels il est impossible de proposer une définition univoque. C'est que là où elles constituent un facteur bien identifié de l'encadrement de l'action...

Editeur : Presses Universitaires de Rennes éditions
Parution : 2022-11-17
Collection : L'Univers des normes
epub sans DRM

14,99