Ebooks de Sophie Theron en PDF

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Ajouter à ma liste d'envies LA NOTION DE CONDITION Sophie Theron Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu’elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l’application de l’acte administratif. Elle ne se confond ni... Editeur : Editions L'Harmattan Parution : 2002 Collection : Logiques Juridiques PDF 43,99 €

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