Télécharger le livre :  Permis de construire et autorisations d'urbanisme
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Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l’accord de l’administration. Il est l’acte juridique par lequel les collectivités, dans le respect des documents d’urbanisme, exercent leur...

Editeur : Le Moniteur
Parution : 2019-06-26
Collection : Urbanisme - Aménagement
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