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Le traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 destiné à sortir l’Union européenne de la « panne institutionnelle » consécutive à l’échec du traité établissant une Constitution pour l’Europe avait vocation à entrer en vigueur dès le 1er janvier 2009.Le refus opposé par...

Editeur : Presses universitaires François-Rabelais
Parution : 2013-05-22
Collection : Droit
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This book explores the dilemmas posed by globalisation in various aspects of law. It covers diverse themes, ranging from the impact of different legislative measures, bilateral and regional agreements in the context of trade, investment and mobility of labour, to...

Editeur : Springer
Parution : 2019-07-27

PDF, ePub

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