Télécharger le livre :  LE CONTRÔLE JUDICIAIRE SOCIO-ÉDUCATIF
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Situé à mi-chemin de la liberté pure et simple et de la détention provisoire, le contrôle judiciaire instauré par la loi n°73-643 du 17 juillet 1970 ne constitue pas une simple mesure de procédure alternative à la détention provisoire. Dans l'esprit de ses promoteurs,...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2000-11-01
Collection : Sciences criminelles
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29,99