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Sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenne
Isabelle Riu
La forme juridique d'exercice d'une activité est particulièrement importante dans le cadre d'activités transfrontalières : le choix de la structure d'implantation n'est pas neutre au regard des impôts directs en droit interne, en droit fiscal international et en droit...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2013-01-01
Collection : Finances publiques
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40,99 €