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L'incessibilité du bail rural
Jacques-Antoine Gravillou
Le droit au bail rural est-il pourvu d'une valeur patrimoniale ? Au principe d'incessibilité du bail rural s'attachent des exceptions qui permettent de lever partiellement le voile sur le caractère patrimonial de ce contrat. L'opposition vient de ce qu'à la cessibilité...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2003-07-01
Collection : Droit et Espace Rural
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23,99 €