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Le renvoi préjudiciel
Jacques Pertek
Les grands arrêts de la Cour de justice sont, dans leur grande majorité, des arrêts rendus sur renvoi préjudiciel d’une juridiction d’un État membre de l’Union européenne. Chaque année désormais, la Cour de justice rend environ 400 décisions préjudicielles. Le mécanisme...

Editeur : Bruylant
Parution : 2021-09-06
Collection : Collection droit de l'Union européenne - Monographies
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104,99 €