Télécharger le livre :  La fonction consultative des juridictions constitutionnelles en Afrique noire francophone
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Les juridictions constitutionnelles ne rendent pas uniquement des décisions. Elles émettent aussi des avis dans des matières limitativement énumérées. En fonction des requêtes, elles peuvent orienter l'action des pouvoirs publics, interpréter la Constitution ou...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2021-12-09
Collection : Études africaines
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18,99