Télécharger le livre :  La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République
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Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2011-02-01
Collection : Logiques Juridiques
PDF, ePub

40,99