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Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne
Morten Broberg , Niels Fenger , Karim Kouri , Melchior Wathelet
Cet ouvrage est la traduction actualisée du Preliminary References to the European Court of Justice paru en 2010 chez Oxford University Press. Il fournit un examen détaillé et complet de tous les aspects pertinents relatifs à un renvoi...

Editeur : Éditions Larcier
Parution : 2013-04-09
Collection : Europe(s)
ePub

194,99 €