Télécharger le livre :  Les procès devant le tribunal d'instance
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Le tribunal d'instance se trouve au cœur de l'institution judiciaire.Le maillage territorial qu'il assure, le nombre des compétences et la simplicité de ses procédures en font une juridiction particulièrement accessible. Néanmoins, la diversité des compétences et...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2004-11-01
Collection : La justice au quotidien
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