Télécharger le livre :  De la compétence des juges de paix
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SOMMAIRE.S.I. Pues de l’Assemblée constituante en établissant les Justices de Paix. Institutions anciennes et modernes qui ont conduit à cette idée.§. II. Des Défenseurs de la Cité dans certaines villes romaines.§. III. Des Justices de Paix en Angleterre.§. IV. Anciens...

Editeur : Collection XIX
Parution : 2016-03-09

epub sans DRM

4,99