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Près de 5 années se sont déjà écoulées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la...

Editeur : Bruylant
Parution : 2015-09-10
Collection : Conseil francophone de la fédération royale du notariat belge
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