Télécharger le livre :  Contentieux administratif
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Le contentieux administratif assure le bon règlement des litiges liés aux actions et inactions de l'administration, tranchés par les juges administratifs. Il couvre les règles supervisant le règlement des différends générés par les actes administratifs. Cette branche du...

Editeur : Dalloz
Parution : 2025-01-30
Collection : Cours
epub sans DRM

18,99