Télécharger le livre :  La fiducie sur parts et actions de sociétés
Ajouter à ma liste d'envies
Instrument spécifique impliquant un transfert d’un type nouveau en droit français, la fiducie peut porter sur des biens, droits ou sûretés, parmi lesquels on peut faire figurer les parts et actions de sociétés.La...

Editeur : Éditions Larcier
Parution : 2015-03-10

ePub

47,99