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Il n'existe à ce jour aucun texte légal en droit interne qui fait application de critères communs à la restitution de biens culturels. Chaque restitution se règle, au cas par cas, par le biais d'un accord bilatéral entre la France et l'État qui en fait la demande...
Editeur :
Editions L'Harmattan
Parution :
2022-07-06
Collection :
Le Droit aujourd'hui
PDF, ePub
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La 4e édition de cet ouvrage propose en 29 fiches de s'initier au droit constitutionnel et de vérifier immédiatement si les connaissances sont maîtrisées grâce à des cas pratiques et des QCM corrigés. Bon complément au cours, il constitue également un outil efficace...
Editeur :
ELLIPSES
Parution :
2022-07-05
Collection :
Fiches
ePub
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Cette 5e édition propose 47 fiches pour réviser tout le cours sur les Institutions internationales :les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ;des repères bibliographiques...
Editeur :
ELLIPSES
Parution :
2022-07-05
Collection :
Fiches
ePub
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Ce manuel de cours permet de (re)découvrir le droit des personnes grâce à une approche visuelle de la matière. 62 cartes mentales illustrent ainsi des notions juridiques parfois complexes à appréhender afin d’en faciliter la compréhension.
Editeur :
ELLIPSES
Parution :
2022-07-05
Collection :
Le droit en cartes mentales
PDF
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Ce livre analyse le processus électoral de 2011 au Congo Kinshasa. Il identifie les irrégularités à l'origine des contestations qui ont suivi la proclamation des résultats électoraux. Il s'agit d'une étude transversale et analytique qui a été menée pour évaluer...
Editeur :
Editions L'Harmattan
Parution :
2022-07-04
Collection :
Études africaines
PDF
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Parce qu'ils sont les principaux lieux de production de richesse et de concentration de la population, les territoires urbains font l'objet d'une attention particulière des politiques. L'organisation et l'aménagement des espaces urbains, la répartition des rôles et des...
Editeur :
Editions L'Harmattan
Parution :
2022-07-04
Collection :
Logiques Juridiques
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Publié chaque année depuis 26 ans, le DAUH est la mémoire du droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat. Seul inventaire annuel commenté des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales de l’année échue, le DAUH constitue un...
Editeur :
Le Moniteur
Parution :
2022-06-22
Collection :
Droit de l'urbanisme_Ouvrages généraux et d'initiation
ePub
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Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré envigueur, complété en France par des dispositions législatives spécifiques. Dans un contexte de développement toujours grandissant des nouvelles technologies et de...
Editeur :
L'Argus de l'Assurance Editions
Parution :
2022-06-22
Collection :
Gestion / Finance_Conformité / LCB-FT
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Cet ouvrage fournira aux étudiants en droit toutes les clés pour maîtriser le Droit des sociétés. Il vise 4 objectifs :Apprendre : des fiches de cours pédagogiques et exhaustives ;Approfondir : des éléments pour aller plus loin sur un point spécifique du...
Editeur :
ELLIPSES
Parution :
2022-06-21
Collection :
Tout-en-un droit
ePub
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4e édition à jour des lois du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureL'objectif de la collection "Le droit en schémas" est de proposer des ouvrages facilitant...
Editeur :
ELLIPSES
Parution :
2022-06-21
Collection :
Le droit en schémas
PDF, ePub
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La présente convention, conclue en application des dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés, à l’exclusion du personnel marins et mariniers, des entreprises de la France...
Editeur :
Journaux officiels
Parution :
2022-06-20
Collection :
Conventions collectives
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Pollution de l'environnement, dessèchement des rivières, diminution des ressources naturelles non renouvelables, disparition des monts et montagnes, déplacement et délocalisation des populations locales vivant depuis des siècles en harmonie avec leur cadre de vie à...
Editeur :
Academia
Parution :
2022-06-18
PDF, ePub
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Par ce recueil 100% inédit, Curiosités Juridiques vous emmène aux États-Unis en compilant plus de 250 brèves de décisions de justice drôles, inattendues et insolites comme les américains savent le faire ! Curiosités juridiques est à l’origine un cabinet de curiosités...
Editeur :
Enrick B. Editions
Parution :
2022-06-16
Collection :
LMD - Le meilleur du droit
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La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :
• L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 a prévu la création d’une instance médicale unique, dénommée le conseil médical, qui se substitue au comité médical et à la commission de...
Editeur :
La Documentation française
Parution :
2022-06-16
Collection :
Informations administratives et juridiques
PDF sans DRM
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La protection des minorités est une question cruciale pour l'ONU puisque la quasi-totalité de génocides du XXe siècle ont eu pour victimes des groupes minoritaires. Cependant, les États craignent de leur accorder un statut spécial de peur d'éveiller des tendances...
Editeur :
Editions L'Harmattan
Parution :
2022-06-16
Collection :
Études africaines
PDF
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A l’exception de la note de synthèse, les épreuves écrites d’admissibilité au CRFPA sont des cas pratiques ou des consultations juridiques. La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances. Chaque ouvrage ne dépasse...
Editeur :
Enrick B. Editions
Parution :
2022-06-16
Collection :
CRFPA
PDF, ePub
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A l’exception de la note de synthèse, les épreuves écrites d’admissibilité au CRFPA sont des cas pratiques ou des consultations juridiques. La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances. Les chapitres sont...
Editeur :
Enrick B. Editions
Parution :
2022-06-16
Collection :
CRFPA
PDF, ePub
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Un arrêté du 2 octobre 2018 (JORF n° 0238 du 14 oct. 2018 texte n° 39) marque le grand retour du droit fiscal parmi les épreuves écrites de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). L’une des quatre épreuves d’admissibilité à...
Editeur :
Enrick B. Editions
Parution :
2022-06-16
Collection :
CRFPA
PDF, ePub
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La réassurance demeure un domaine peu connu du grand public en dépit de sa place dans le monde de l’assurance. En permettant de transférer une partie des risques souscrits par les assureurs, elle leur apporte une protection contre une sinistralité exceptionnelle et...
Editeur :
L'Argus de l'Assurance Editions
Parution :
2022-06-15
Collection :
Gestion / Finance_Actuariat / Gestion des Risques
ePub
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Cette 3e édition du manuel de droit constitutionnel a pour ambition de satisfaire au double critère de la pédagogie et de l'excellence. Reprenant la structure classique du plan de cours, cet ouvrage s'attache à donner aux lecteurs des clés de compréhension de la matière...
Editeur :
ELLIPSES
Parution :
2022-06-14
Collection :
Spécial Droit
ePub
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